I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r22 Versions de la disposition

2012-09-01

1086R22. Un consortium de recherche admissible, au sens de l’article 1029.8.9.0.2 de la Loi, doit, dans les 60 jours suivant la fin d’un exercice financier de celui-ci au cours duquel des contribuables ou sociétés de personnes qui en sont membres lui versent des cotisations admissibles, au sens de cet article, produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, à l’égard de chacun de ces membres.

a. 1086R8.1.5; D. 1539-93, a. 46; D. 473-95, a. 48; D. 1707-97, a. 84; D. 134-2009, a. 1.